Compétences en Urbanisme
Par ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Nay est compétente pour l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Le SCoT est un document d’urbanisme intercommunal qui a pour vocation de dessiner le Pays de Nay à une échelle de 10 à 15 ans, dans les domaines très variés de l’aménagement du territoire (voir rubrique spécifique du SCoT du Pays de Nay approuvé en 2019).
La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale sur un territoire relève de la compétence d’élaboration d’un document d’urbanisme. Les élus du territoire ont pris une position de principe unanime pour maintenir cette compétence à l’échelle communale (conseil communautaire du 28 septembre 2020). Cela signifie que la commune reste la seule décisionnaire pour construire son projet d’urbanisme, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Nay. Elle construit son zonage d’urbanisme et choisit les dispositions qui y seront applicables.
Pour ce qui concerne la délivrance des autorisations d’urbanisme, la compétence est différente selon la couverture de la commune par un document d’urbanisme :
- Les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la Commune sur les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale.
- Elles sont délivrées par le Maire au nom de l’Etat dans les communes régie par le code de l’Urbanisme (RNU).
Le Maire et les Adjoints sont des Officiers de Police Judiciaire habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction en cas de construction irrégulière, à tout moment depuis le Domaine Public, ou en faisant acte du droit de visite.
Quel document d’urbanisme en vigueur sur ma Commune ?