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Composées d'élus communautaires et municipaux, les 13 commissions travaillent à l'élaboration des projets et des actions de la Communauté de communes.
Elles font des propositions qui sont ensuite soumises au Bureau, puis au Conseil communautaire.
Elles se réunissent selon les besoins ou selon les propositions des Vice-présidents en charge.

 

1 - Tourisme-Montagne

Vice-président en charge : BERCHON Jean-Marie

Cette commission travaille sur : 

- Politique touristique communautaire

- Gestion OT du Pays de Nay

- Communication touristique

- Projet montagne/Col du Soulor

- Projet développement filière eaux-vives

- Gestion et développement plan local de randonnées (PLR)

- Gestion et développement véloroute

- Suivi volet tourisme/PM Pays du Béarn

- Suivi volet tourisme/coopération CA Tarbes Lourdes Pyrénées

- Suivi volet tourisme/Marque Pyrénées

- Politique patrimoine communautaire

- Actions de soutien au patrimoine local 

- Projet Forges Arthez d'Asson

- Partenariat Route du Fer 

- Restauration Calvaire Bétharram

 

2 - Développement économique

Vice-président en charge :  CASTAIGNAU Serge

 

Cette commission travaille sur : 

- Projet et stratégie de développement économique et communautaire

- Foncier économique

- Aménagement et gestion de zones économiques

- Immobilier d'entreprise

-Aides économiques

- Commerce

- Agriculture

- Suivi volet économique/PM Pays du Béarn 

- Suivi volet économique/coopération CA Tarbes Lourdes Pyrénées

- Suivi volet économique/Marque Pyrénées

 

3 - Culture et sports

Vice-président en charge :  DUFAU Marc

 

Cette commission travaille sur : 

- Projet culturel communautaire

- Projet de Centre culturel

- Réseau de lecture publique

- Cinéma

- Enseignement musical

- Arts contemporains

- Suivi volet culturel/PM Pays du Béarn

- Suivi volet culturel/Marque Pyrénées

- Gestion et développement Piscine Nayeo

- Subventions aux associations culturelles et sportives

 

4 - Jeunesse, Emploi-Insertion et Coopérations

Vice-président en charge :  MINVIELLE Michel

 

Cette commission travaille sur : 

- Politique jeunesse communautaire

- Maison de l'Ado

- Adobus

- Convention territoriale globale/CAF - volet jeunesse 

- Emploi-insertion (mission locale, Pôle emploi...)

- Développement des actions de coopérations internationales

 

5 - Ressources humaines

Vice-président en charge :  BROGNOLI Katty

 

Cette commission travaille sur :

- Politique RH générale

- Politique de recrutement

- Politique de rémunération RI

- Politique d'action sociale

-Politique de formation

- Gestion prévisionnelle emplois-compétences

- Schéma de mutualisation CCPN-Communes

- Communication interne (en lien avec Commission Administration générale-TIC

- Outils nulériques de travail, télétravail

 

6 - Eau-Assainissement

Vice-président en charge :  CAPERET Alain

 

Cette commission travaille sur :

- Service eau potable

- Service assainissement

- Gestion eaux pluviales

- Compétence Gemapi (SM Bassin Gave Pau)

 

7 - Finances

Vice-président en charge :  BOURDAA Bruno

 

Cette commission travaille sur : 

- Politique budgétaire et financière CCPN

- Budgets et comptes

- Fiscalité et ressources

- Pacte financier CCPN/Communes (reversements)

- Prospective financière

- Contractualisations (Département, CPER/Région, Contrat ruralité, Fonds européens...)

- Communication financière

- Commande publique

 

8 - Déchets

Vice-président en charge :  VIRTO Stéphane

 

Cette commission travaille sur : 

Politique environnement/déchets communautaire

- Plan de prévention déchets

- Collectes OM et sélèctive

- Gestion des déchetteries

- Redevance spéciale

- Traitement (SM ValorBéarn)

- Communication déchets

 

9 - Petite enfance

Vice-président en charge :  CANTON Marc

 

Cette commission travaille sur : 

- Projet et politique petite enfance

- Gestion structures multi-accueil (crèches Arlequin, Brind'Éveil, Libellule)

- Relais assistantes maternelles (RAM)

- Lieu d'accueil enfants-parents (LAEP)

- Convention territoriale globale/CAf-volet petite enfance

 

10 - Administration Générale - Moyens généraux - TIC

Vice-président en charge :  LACROUX Philippe

 

Cette commission travaille sur :

- Fonctionnement institutionnel

- Schéma de coopération intercommunale (SDCI)

- Administration Générale- Moyens Généraux

- Bâtiments

- Déploiement Très haut débit

- Usages TIC, internes à la CCPN et de l'ensemble du territoire

- SIG communautaire

 

11 - Aménagement de l'Espace - PCAET

Vice-président en charge :  FAUX Jean-Pierre

 

Cette commission travaille sur :

- Politique communautaire d'aménagement de l'espace/SCoT

- Urbanisme-droit des sols

- Réalisation du plan climat air-énergie territorial (PCAET)

- Foncier

- Paysages

- Bio-diversité (trame verte et bleue, forêts...)

- Politique centralités (AMI Centre-bourg, Opération de revitalisation du territoire,...) en lien avec les commissions Commerce et Habitat notamment

 

12 - Services aux personnes et Habitat

Vice-président en charge :  LUCANTE Michel

 

Cette commission travaille sur : 

- Politique sociale communautaire

- Gestion service portage de repas

- Gestion service transport à la demande (TAD)

- Espace de vie sociale (EVS)

- Convention territoriale globale/CAF-volet social

- Politique et règlement communautaire Habitat

- Aires d'accueil gens du voyage

 

13 - Mobilités

Vice-président en charge :  ESCALÉ Francis

 

Cette commission travaille sur :

 - Politique communautaire mobilités et déplacements

- Schéma mobilités douces et actives (cyclables, piétonnier...)

- Contrat d'axe ferroviaire

- Aéroport (SMAPP)

- Voirie d'intérêt communautaire

- Suivi volet mobilités/PM Pays du Béarn

 

L’A.D.I.L. 64, association loi 1901 agréée par le Ministère chargé du Logement, appartient à un réseau de 76 centres d’information sur l’habitat répartis sur le territoire. La vocation et l’originalité de l’A.D.I.L. consistent à offrir au public en un seul lieu un conseil juridique, fiscal, financier complet et totalement gratuit en matière de logement. Informés sur leurs droits, obligations et sur les solutions adaptées à leur cas personnel, les usagers consultants de l’A.D.I.L. sont mieux à même de faire un choix éclairé et de prendre en charge leur projet.

Le règlement d’intervention de la CCPN pour les projets d’habitat d’intérêt communautaire a été instauré en 2012. Il permet un soutien en ingénierie et financier pour la réalisation de projets de logements locatifs communaux.

Le règlement d’intervention habitat de la CCPN

Il est construit autour de quatre axes de projets et d’intervention financière possibles :

• rénovation des logements communaux,
• aides à l’acquisition (avances aux communes),
• aides à la production de logements sociaux neufs ou en acquisition-amélioration,
• aide à la rénovation des résidences principales des propriétaires occupants et bailleurs.

Une décision faisant suite à une étude habitat

Réalisée avec le PACT Béarn-Bigorre en 2008-2009, cette étude a mis en relief, principalement, les constats suivants :

• un marché d’accession à la propriété dominant, dans un contexte d’étalement urbain et de consommation foncière, avec une urbanisation linéaire ou diffuse,
• une certaine dégradation de l’identité architecturale et paysagère du territoire,
• une part de logement locatif inférieure à la moyenne du département et mal adaptée à la demande,
• une offre locative publique très faible, sans évolution majeure depuis 10 ans, et centralisée sur 5 communes,
• un parc de logements HLM très faible sur le territoire (3%),
• des prix de location élevés, voisins de ceux pratiqués dans l’agglomération paloise,
• une absence d’offre structurée pour le logement des jeunes,
• des situations de logement précarisées pour des personnes âgées confrontées au vieillissement à domicile et les gens du voyage sédentarisés,
• un potentiel de rénovation à mobiliser en centre-bourgs.

Formalisation d'une politique d'habitat

Sur la base de ce diagnostic, une politique publique et partenariale d’habitat a été formalisée dans le contrat communautaire, autour de plusieurs axes et enjeux de développement territorial :

• diversifier l’offre d’habitat,
• produire du logement aidé (locatif et accession) et rééquilibrer l’offre résidentielle,
• répondre aux difficultés de logement par une offre complémentaire pour des publics spécifiques (personnes âgées, jeunes, familles précarisées, gens du voyage),
• révéler une valeur patrimoniale et environnementale marquant une identité du territoire,
• renforcer le pôle urbain, consolider les centres de village.

Actions et projets engagés

• élaboration d’une charte architecturale et paysagère,
• réalisation de la Résidence Terre d’Envol à Bordes, dans le cadre du développement du CFAI d’Aéropolis,
• études de faisabilité de projets de logements communaux, de logements locatifs sociaux neufs et de logements en réhabilitation,
• étude d’un projet d’habitat adapté pour gens du voyage.

Dans ce cadre, et avec l'appui de SOLIHA, la CCPN accompagne les communes dans les études de faisabilité et la réalisation de leurs projets de logements locatifs.

Projets communaux réalisés :

-Logement presbytère de Montaut (2012-2013). Subvention CCPN : 15 000 €

-Logement Ferrières bâtiment école-mairie (2015-2016). Subvention CCPN : 9 682 €

-Logement presbytère Haut-de-Bosdarros (2015-2016). Subvention CCPN : 15 000 €

-Logements sociaux Lagos (2015-2016). Subvention CCPN : 8 400 €

Projets communaux en cours :

-3 logements locatifs à Montaut

-2 logements locatifs à Ferrières

-5 logements locatifs à Coarraze

-8 logements locatifs à Igon

-15 logements locatifs à Assat

-2 logements locatifs à Nay

 

Notre métier consiste à traiter les eaux usées essentiellement domestiques et parfois industrielles. L’usage domestique concerne l’eau que nous utilisons dans nos foyers et qui sert à la fois à l’alimentation et à notre confort domestique.
En moyenne, chaque français consomme environ 150 litres d’eau par jour, parmi lesquels moins de 2 litres seulement servent à la boisson.

Notre objectif est de sensibiliser les jeunes et moins jeunes aux incidences sur l’environnement de notre propre mode de vie.

La demande

Lors d’un dépôt de documents d’urbanisme en Mairie (CU, PC, DP, PA, DT), une attestation de raccordement est à joindre.
Seul le SAPaN peut délivrer cet avis sur le raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Ainsi, nous émettons sur demande des avis techniques de raccordement.
Pour cela, il est nécessaire d’adresser un courrier écrit à l’attention du Président précisant la demande et d’y joindre un plan de situation et un plan cadastral permettant de situer la parcelle concernée.
 
Le service émet des avis sur l’assainissement joints aux autorisations de construire et de lotir, ainsi qu’aux certificats d’urbanisme et déclarations de travaux.

Le devis

Si le service travaux a émis un avis favorable au raccordement de la parcelle, l’étape suivante est la demande de devis pour faire réaliser les travaux de raccordement au réseau public (pose d’une boîte de branchement en limite de propriété).
Attention, seule l’entreprise mandatée par le Syndicat peut réaliser ces travaux.
Ce devis est émis par nos soins et est à retourner en « bon pour accord » lors de l’acceptation.
La commande et la réalisation des travaux suivent.

Le contrôle

Tous les nouveaux raccordements de constructions diverses font l’objet d’un contrôle afin de respecter les prescriptions techniques imposées par le règlement du Syndicat : diamètre, pente, nature des canalisations, présence des regards, étanchéité du branchement.
Le service assainissement peut assurer le contrôle de la qualité d’exécution des ouvrages de branchements réalisés même en partie privée et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Les enquêtes de raccordement

Les enquêtes de raccordement sont réalisées afin de renseigner les particuliers sur leurs raccordements au réseau d’assainissement collectif. Ces enquêtes sont réalisées, le plus souvent,  à la demande des notaires ou des agences immobilières dans le cas d’une vente d’une habitation. Ce contrôle est facturé 100 €.

La redevance d'assainissement collectif

La redevance d’assainissement collectif est due par toutes les personnes raccordées au réseau d’assainissement collectif.
Cette redevance a pour base la consommation en eau potable.  Le prestataire chargé de recouvrir la redevance pour le SAPaN est la SAUR.
Les abonnés reçoivent en général 2 factures par an. Une estimation en Avril/ Mai et le solde basé sur la consommation réelle relevée en Octobre / Novembre

 

Tarifs applicables à la facturation de l'année 2012

Redevance d'assainissement (part variable)    1,48 € HT le M 3
Abonnement annuel (part fixe)    50 € HT

La part fixe et la part variable s’appliquent donc pour tous les abonnés, y compris les exploitations agricoles qui devront comptabiliser séparément les eaux domestiques (maison d’habitation) et les eaux pour usages agricoles conformément à la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Dans l’attente de la séparation effective des compteurs, un forfait sera appliqué en sus de la part fixe pour 160m3.

En ce qui concerne les industriels, des conventions spécifiques déjà existantes ou futures intègrent ou devront intégrer l’usage réel de l’eau (coefficient pondérateur) et l’éventuelle pollution supplémentaire générée par l’activité, en mettant en œuvre une surtaxe pollution non domestique (tarif au m3spécifique en fonction des charges réelles comptabilisées).

Pour les usagers utilisant de l’eau provenant d’un point privé (forage ou puits) et non du réseau public d’eau potable, il est possible d’instaurer une redevance d’assainissement collectif sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé en prenant en compte notamment la surface de l’habitation, le nombre d’habitants et la consommation moyenne INSEE. Il est important aussi de rappeler que l’ensemble des forages doivent obligatoirement être déclarés en mairie et doivent tous posséder un compteur dans le but de connaître exactement les volumes prélevés dans le milieu naturel.
Il est donc proposé de facturer un volume supplémentaire de 30 m3 par habitant et par an pour chaque habitation recensée si nous le SAPAN est dans l’impossibilité immédiate d’évaluer les volumes réels. Un coefficient pondérateur de 0.5 est appliqué si présence d’un compteur.

 

La PFAC ...

... ou Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Conformément aux Codes de l’urbanisme et de la Santé Publique, le SAPaN a institué la Participation pour Raccordement à l’Egout(PRE) qui est appliquée à tous les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement eaux usées. Cette participation financière permet de tenir compte de l’économie réalisée par ces propriétaires qui n’ont pas à mettre en place un dispositif d’assainissement autonome. ( Délibération du 17 Janvier 2012 du SAPaN).

L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

D’après le Code de la Santé Publique, le montant de la PFAC doit s’élever au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome, diminué, le cas échéant, du montant des travaux de construction de la partie publique du branchement.

Le montant d’une installation d’assainissement autonome moyenne est de 7000 € sur le Pays de Nay.

Le montant moyen des travaux de construction de la partie publique du branchement est évalué à 2500 € HT.
Aussi, le montant de la PFAC doit être inférieur à (80% * 7000 €) - 2500 € HT (travaux) soit 3100 € HT, en se référant au montant moyen d’une installation d’assainissement autonome sur le Pays de Nay.
Il est ainsi possible, d’un point de vue réglementaire, de fixer le montant de la valeur maximale à 3100 € par logement.

A – Construction neuve : édification sur un terrain non construit

A.1 - Locaux à usage d’habitation

Type de logements	Base surface de plancher	Coefficient
Maison individuelles (jusqu'à 2logements / logement )	20 €	1
immeubles collectifs ou groupe d'habitations (défini par le code de la construction à c/ de 3 logements/ logement)	20 €	0,8
Logements collectifs bailleurs sociaux, maisons de repos, établissement de santé, internant, établissement de service public (par logement)	20 €	0,5

 

B – Construction neuve : modification de la partie existante

Situation Montant de la PFAC

Type	Base surface de plancher de la nouvelle construction ou affectation	Coefficient
Terrain supportant des constructions raccordées au réseau public destinées à être démolies avant réalisation de constructions nouvelles	20 €	1
Extension ou changement de destination de constructions existantes raccordées au réseau générant des eaux usées supplémentaires	20 €	1
Aménagement intérieur d'un immeuble déjà raccordé au réseau public ne générant pas d'eaux usées supplémentaires	NEANT	0

 

C- Assimilés domestiques

Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques » liste des activités fixée dans l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2007).

2.1 – La PFAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire du SAPaN à compter du 1er juillet 2012.

2.2 - La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

2.3 - La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date d’accord, par le service d’assainissement collectif, de la demande mentionnée en 2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

2.4 - La PFAC « assimilés domestiques » est de : base m2 de surface de plancher * 20 € * coef. 0.8

La redevance d'assainissement collectif

La redevance d’assainissement collectif est due par toutes les personnes raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement collectif.
Cette redevance a pour base la consommation en eau potable.  Le prestataire chargé de recouvrir la redevance pour le SAPaN est la SAUR.
Les abonnés reçoivent 2 factures par an. Une estimation en Avril / Mai et le solde basé sur la consommation réelle relevée en Octobre / Novembre

Tarifs applicables à la facturation de l'année 2013

Redevance d'assainissement (part variable)    1,48 € HT le m3
Abonnement annuel (part fixe)    50 € HT

La part fixe et la part variable s’appliquent donc pour tous les abonnés, y compris les exploitations agricoles qui devront comptabiliser séparément les eaux domestiques (maison d’habitation) et les eaux pour usages agricoles conformément à la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Dans l’attente de la séparation effective des compteurs, un forfait sera appliqué en sus de la part fixe pour 160 m3.

Pour les industriels, des conventions spécifiques déjà existantes ou futures intègrent ou devront intégrer l’usage réel de l’eau (coefficient pondérateur) et l’éventuelle pollution supplémentaire générée par l’activité, en mettant en œuvre une surtaxe pollution non domestique (tarif au m3 spécifique en fonction des charges réelles comptabilisées).

Pour les usagers utilisant de l’eau provenant d’un point privé (forage ou puits) et non du réseau public d’eau potable, il est possible d’instaurer une redevance d’assainissement collectif sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé en prenant en compte notamment la surface de l’habitation, le nombre d’habitants et la consommation moyenne INSEE. Il est important aussi de rappeler que l’ensemble des forages doivent obligatoirement être déclarés en mairie et doivent tous posséder un compteur dans le but de connaître exactement les volumes prélevés dans le milieu naturel.
Il est donc proposé de facturer un volume supplémentaire de 30 m3 par habitant et par an pour chaque habitation recensée si nous le SAPaN est dans l’impossibilité immédiate d’évaluer les volumes réels. Un coefficient pondérateur de 0.5 est appliqué si présence d’un compteur.

La PFAC

PFAC = Participation pour le financement de l’assainissement collectif

L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

D’après le Code de la Santé Publique, le montant de la PFAC doit s’élever au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome, diminué, le cas échéant, du montant des travaux de construction de la partie publique du branchement.

Le montant d’une installation d’assainissement autonome moyenne est de 7000 € sur le Pays de Nay.

Au SAPaN, le montant de la valeur maximale à 3100 € par logement.

A – Construction neuve : édification sur un terrain non construit

A.1 - Locaux à usage d’habitation

Type de logements	Base surface de plancher	Coefficient
Maison individuelles (jusqu'à 2logements / logement )	20 €	1
immeubles collectifs ou groupe d'habitations (défini par le code de la construction à c/ de 3 logements/ logement)	20 €	0,8
Logements collectifs bailleurs sociaux, maisons de repos, établissement de santé, internant, établissement de service public (par logement)	20 €	0,5

 

B – Construction neuve : modification de la partie existante

Situation Montant de la PFAC

Type	Base surface de plancher de la nouvelle construction ou affectation	Coefficient
Terrain supportant des constructions raccordées au réseau public destinées à être démolies avant réalisation de constructions nouvelles	20 €	1
Extension ou changement de destination de constructions existantes raccordées au réseau générant des eaux usées supplémentaires	20 €	1
Aménagement intérieur d'un immeuble déjà raccordé au réseau public ne générant pas d'eaux usées supplémentaires	NEANT	0

 

C- Assimilés domestiques (Types bâtiments publics, écoles, ...)

 La PFAC « assimilés domestiques » est de : base m2 de surface de plancher * 20 € * coef. 0.8

 

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