PERMANENCES ADIL 64

L’A.D.I.L. 64, association loi 1901 agréée par le Ministère chargé du Logement, appartient à un réseau de 76 centres d’information sur l’habitat répartis sur le territoire. La vocation et l’originalité de l’A.D.I.L. consistent à offrir au public en un seul lieu un conseil juridique, fiscal, financier complet et totalement gratuit en matière de logement. Informés sur leurs droits, obligations et sur les solutions adaptées à leur cas personnel, les usagers consultants de l’A.D.I.L. sont mieux à même de faire un choix éclairé et de prendre en charge leur projet.

Permanences de l’ADIL

L’ADIL 64 (Agence départementale d’information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques) tient une permanence d’information au siège de la Communauté de communes, à Bénéjacq, le 2ème et le 4ème mardi de chaque mois de 9h30 à 12h00.

Apporter des informations et des éclairages

L’ADIL est à même de répondre à vos questions relevant des domaines suivants :

  1. L’établissement de plans de financement et de diagnostics financiers adaptés à la situation personnelle de l’usager.
  2. Les prêts, subventions, primes et aides spécifiques en matière d’habitat.
  3. Les aides au logement : APL, allocation logement  : informations, évaluations.
  4. Les contrats : promesse de vente, compromis, contrat de vente, de construction, contrat d’entreprise, contrat de prêt, ...
  5.  Les responsabilités en matière de construction (garantie décennale ...).
  6. Les assurances liées à la construction et au logement.
  7. Le droit de la location (droit commun, loi de 1948, logements conventionnés, logements HLM, meublés) : contrat de location, congés, augmentations de loyer, réparations, charges locatives.
  8. La copropriété.
  9. Les relations de voisinage (mitoyenneté, servitudes, troubles de voisinage ...).
  10. Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, missions, honoraires (notaires, agents immobiliers, architectes ...).
  11. Les frais notariés : droits de mutation, frais d’hypothèque...
  12. La fiscalité immobilière : taxe d’habitation, taxe foncière, TLE, revenus fonciers, plus-values, crédit d’impôts ...
  13. Les règles d’urbanisme : certificat d’urbanisme, permis de construire, lotissements ...
  14. Les procédures (expulsion, surendettement...).

Ce que l'ADIL ne fait pas

Dans le cadre de ces permanences, l’ADIL :

  • ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • ne présente au public ni logements, ni terrains.
  • ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit en matière de logement, construction, urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’arrête à orienter le public vers des organismes spécialisés.
  • ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers et établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financements sont hors de ses missions. Là encore, L’A.D.I.L. oriente vers les organismes spécialisés.

Contact

7, rue Camy - 64000 Pau
Tél. : 05 59 02 26 26
Fax : 05 59 02 02 14

Site internet : www.adil64.org