Assainissement non collectif (SPANC)

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), accompagne les communes de la Communauté et leurs administrés afin de faire respecter la salubrité publique et la préservation de l’environnement, via le traitement des eaux usées domestiques.

Règlementation


La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006, et différents textes règlementaires - Arrêté du 9 septembre 2009, Code de la Santé publique, Code général des collectivités territoriales, Règlement sanitaire départemental, DTU 64-1,… - imposent aux collectivités le contrôle des installations de traitement des eaux usées domestiques des immeubles non raccordables au réseau d’assainissement collectif ou "tout-à-l’égout".

Définition

Par Assainissement Non collectif (ANC), on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement, et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (article 1 de l’arrêté 9 septembre 2009).


Les contrôles des nouvelles installations d’ANC, dans le cadre de projets d’urbanisme :


En lien avec les services instructeurs du pôle urbanisme de  la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et avec les mairies concernées par chaque projet, les pétitionnaires doivent demander trois types d’avis du SPANC:

  • lors de demande de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, projet de lotissement, … – qui concerne une parcelle vierge à viabiliser : un avis de contrôle de faisabilité d’implantation d’ANC. Il notifie que la parcelle concernée par le projet est apte techniquement et réglementairement  à recevoir tel ou tel type de filière d’ANC. Cet avis est à joindre à la demande d’urbanisme,
  • lors de projet de construction, extension, demande de permis de construire, déclaration de travaux, réhabilitation, permis d’aménagement ou de lotir… : un avis de contrôle de conception - implantation d’ANC. Il confirme la nature de la filière d’assainissement préconisée lors du contrôle de faisabilité et précise son dimensionnement et son implantation selon un plan de masse,
  • lors de la réalisation des travaux et avant remblaiement de l’assainissement : un avis de contrôle de bonne réalisation des travaux d’ANC et de conformité.

Télécharger le formulaire de demande d'installation d'un ANC


Les contrôles de bon fonctionnement des installations d’ANC existantes avant 2007 ou n’ayant pas fait l’objet du contrôle de bonne réalisation de travaux et de conformité par le SPANC :


Il s’agit d’un contrôle obligatoire et périodique, tous les 6 ans environ, de bon fonctionnement de toutes les installations d’ANC communales. Seules les ANC récemment contrôlés conformes par le SPANC - moins de 3 ans - et ceux dont l’immeuble va être prochainement raccordé au réseau d’assainissement collectif - d’ici 2 ans – ne sont pas concernés par ce contrôle. Les techniciens de la Communauté de communes assurent en régie la réalisation de ces visites.

La compétence entretien des installations d’ANC :

Depuis le 1er janvier 2014, le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Nay propose un nouveau service aux usagers : la vidange et l’entretien des dispositifs d’assainissement non-collectif.

Aucune obligation pour l’usager d’adhérer à ce nouveau service. Le principe, regrouper les demandes d’entretien pour bénéficier d’un tarif plus intéressant avec une garantie sur la qualité de la prestation par le choix d’une entreprise agréée choisie après consultation publique (c’est la société SOBEP-Lyonnaise des Eaux qui a été retenue comme mieux-disante par la commission d’appel d’offres pour une période de 2 ans). Un service intéressant, lorsque l’on sait qu’une vidange de fosse est préconisée en général tous les 4 ans et qu’un bac dégraisseur nécessite un entretien régulier tous les 6 mois, pour assurer la longévité de votre installation.

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Télécharger le contrat d'adhésion "entretien ANC"

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Tarifs

Les redevances d'assainissement non-collectif :

Le SPANC étant un service public industriel et commercial, il prévoit des redevances par prestation de contrôle effectuée.

 

Type d'Avis Montant de redevance TTC
Contrôle de faisabilité 66 € TTC/contrôle
Contrôle de Conception-Implantation 66 € TTC/contrôle
Contrôle de réalisation des travaux 66 € TTC/contrôle
Contrôle périodique de bon fonctionnement 132 € TTC

Lien

http://www.seapan.fr/