Urbanisme

Service Urbanisme – Droit des Sols

L’instruction technique des autorisations d’urbanisme par le service communautaire

La délivrance des autorisations d’urbanisme par le maire s’effectue au nom de la commune sur les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, ou au nom de l’Etat dans les communes en RNU.

La communauté de communes du Pays de Nay a mis en place un service Urbanisme – Droit des Sols qui assure depuis le 1er juillet 2015 l’instruction technique des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes qui ont un PLU ou une carte communale. Pour les communes sous le régime RNU, la mission d’instruction technique est assurée par les services de l’Etat (DDTM 64 à Pau ou DDT à Tarbes).

La commune est au cœur de vos démarches d’urbanisme : c’est votre interlocuteur privilégié pour connaître le droit des sols applicable sur votre terrain. Elle vous expliquera les règles imposées par son Plan Local d’Urbanisme ou sa carte communale. Lorsque votre projet sera finalisé, c’est au guichet de la mairie que vous déposerez votre demande et pourrez suivre son évolution jusqu’à la prise de décision par Monsieur ou Madame le Maire.

La commune pourra vous proposer un rendez-vous avec le service instructeur si elle le juge nécessaire.

 

Compétences :

Tous travaux, installations, constructions ou aménagements doivent respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur. Selon votre commune, ces dispositions sont :

  • le règlement national d’urbanisme (RNU) ;
  • une carte communale ;
  • un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’élaboration d’un document d’urbanisme de type PLU ou carte communale est de compétence communale sur le Pays de Nay.

La communauté de communes du Pays de Nay est compétente pour l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Elle s’est engagée dans la démarche d’élaboration de ce document afin de définir, à l’échelle intercommunale, les grandes orientations d’aménagement de l’espace. Dès qu’il sera opposable, les communes seront tenues de mettre en œuvre cette stratégie dans leur document d’urbanisme.

Les formalités d’urbanisme

La construction neuve, les travaux sur un bâtiment existant, les clôtures… sont généralement soumis à une autorisation d’urbanisme de type permis ou déclaration préalable. Il vous appartient de vous renseigner sur ces formalités et d’obtenir les autorisations nécessaires avant de démarrer les travaux auprès de votre mairie.

Même en l’absence de formalité, votre projet devra être conforme aux dispositions d’urbanisme en vigueur.

Formulaires nécessaires à votre demande d’urbanisme :

La Communauté de Communes du Pays de Nay est engagée dans une démarche Plan Paysages, démarche animée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64). Une charte architecturale et paysagère a été mise en place pour la gestion de l’urbanisme quotidien et pour un certain nombre de problématiques autour du paysage et de l’architecture.

Cet outil vise à apporter une connaissance du patrimoine architectural et paysager ainsi que des recommandations en matière d’aménagement. Vous pourrez utilement vous y référer dans le cadre de votre projet, par exemple en la consultant dès le choix de votre terrain à bâtir.

http://www.paysdenay.fr/articles/charte-architecturale-et-paysagereL’instruction technique inclus le contrôle des travaux, appelé récolement.

Ce contrôle est déclenché par la transmission à la commune de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) par le pétitionnaire. Il consiste en la visite d’un technicien et/ou d’un représentant de la commune sur site pour vérifier que l’ensemble du projet est terminé et qu’il respecte l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Il est important de respecter le projet tel qu’il a été autorisé, de demander l’autorisation de le modifier si cela s’avère nécessaire en cours de construction, et de ne déposer la DAACT en mairie qu’une fois la totalité des travaux terminée y compris les enduits, les murs de clôture…

Contact

  • Renseignements téléphoniques (uniquement l’après-midi) : 05.59.61.11.82
  • Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Rencontres (sur rendez-vous pris par la commune) : le mardi de 9h à 12h ou le jeudi de 13h30 à 17h

Schéma de Cohérence Territoriale

La Communauté de communes du Pays de Nay a engagé, depuis 2012, une démarche de mise en place d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)sur son territoire. Elle s’inscrit notamment dans l’appel à projets national «SCoT ruraux», dont elle est lauréate.

Dans le cadre de la concertation publique sur le projet de SCOT, vous trouverez ici des documents de travail, évolutifs et amendables, qui serviront de base à l'élaboration des documents finaux du SCoT (Rapport de présentation et diagnostic, Projet d'aménagement de développement durable-PADD, Document d'orientation et d'objectifs-DOO, Document d'aménagement commercial-DAC).

Plus d'infos sur le SCoT.