Urbanisme

Service Urbanisme – Droit des Sols

Quel interlocuteur pour mon projet d’urbanisme ?

La Commune est le guichet unique et l’interlocuteur privilégié des administrés ou professionnels pour :

  • vous apporter les informations sur le droit des sols applicable sur votre terrain,
  • vous expliquer les règles imposées par le Plan Local d’Urbanisme, la carte communale ou le code de l’urbanisme,
  • vous préciser les formalités d’urbanisme nécessaire à votre projet,
  • enregistrer vos demandes, vous renseigner sur l’avancement de leur traitement et vous communiquer la décision de Monsieur ou Madame le Maire.

Qui peut m’aider à réaliser mon projet ?

Pour apporter une plus-value architecturale et paysagère à votre projet, une charte architecturale et paysagère a été mise en place sur le Pays de Nay. Cet outil vise à apporter une connaissance du patrimoine architectural et paysager ainsi que des recommandations en matière d’aménagement. Vous pourrez utilement vous y référer dans le cadre de votre projet, par exemple en la consultant dès le choix de votre terrain à bâtir sur notre site internet (rubrique Vivre / Habitat Cadre de Vie).

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64 - 05.59.84.53.66) est également à votre disposition pour vous aider à réaliser des projets qualitatifs (service gratuit).

Pour la rénovation énergétique de votre bâti ancien, une plateforme est mise en place sur le Pays de Nay en collaboration avec SOliHA Pyrénées Béarn Bigorre, la Région Nouvelle-Aquitaine et l’ADEME. Ce service public (gratuit et indépendant) vous permet de bénéficier de conseils pratiques et techniques pour la maîtrise de l’énergie dans le logement (05.59.14.60.64) :

  • Informations techniques, financières, juridiques et sociales,
  • Conseil personnalisé aux ménages lors d’un entretien,
  • Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale, dont une visite sur site.

Pour vos projets commerciaux, une charte des enseignes et devantures commerciales est disponible auprès du service de Développement économique de la CCPN.

Quels sont les formulaires nécessaires à ma demande d’urbanisme ?

Comment se déroule l’instruction de ma demande d’urbanisme ?

La Communauté de Communes du Pays de Nay a mis en place un service communautaire qui assure depuis le 1er juillet 2015 le traitement des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes qui ont un PLU ou une carte communale. Pour les communes sous le régime du RNU, la mission est assurée par les services de l’Etat (DDTM à Pau ou DDT à Tarbes).

Ce service commun est chargé de l’instruction technique des demandes d’urbanisme déposées en Mairie et n’a pas vocation à accueillir ou renseigner le public, professionnel ou particulier, exception faite lorsque la Commune souhaite avoir l’appui du service pour des dossiers particuliers.

Mes travaux seront-ils contrôlés ?

Les contrôles (ou récolement) sont automatiquement déclenchés par la transmission à la Commune de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) par le pétitionnaire. Cela consiste en la visite d’un technicien et/ou d’un représentant de la commune sur site pour vérifier que l’ensemble du projet est terminé et qu’il respecte l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Il est important de réaliser le projet tel qu’il a été autorisé, de demander l’autorisation de le modifier si cela s’avère nécessaire en cours de construction, et de ne déposer la DAACT en mairie qu’une fois la totalité des travaux terminée y compris les enduits, les murs de clôture…

Puis-je faire ce que je veux si mon projet n’a pas besoin d’autorisation préalable ?

Les projets de petites ampleur peuvent ne pas être soumis à permis de construire, ni à déclaration de préalable de travaux. Ils devront cependant respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur sur la commune. Dans le cas contraire, ils seront illégaux.

Attention : les travaux qui ne respectent pas l’autorisation d’urbanisme ou qui sont illégaux encourent des sanctions (article L480-4 du code de l’urbanisme).

Contact

  • Renseignements d’urbanisme : secrétariat de la commune de votre projet
  • Rencontres : sur rendez-vous pris par la commune
  • CAUE 64 : 05.59.84.53.66
  • Plateforme de la Rénovation Energétique (SOliHA) : 05.59.14.60.64