Tarifs

La redevance d'assainissement collectif

La redevance d’assainissement collectif est due par toutes les personnes raccordées au réseau d’assainissement collectif.
Cette redevance a pour base la consommation en eau potable.  Le prestataire chargé de recouvrir la redevance pour le SAPaN est la SAUR.
Les abonnés reçoivent en général 2 factures par an. Une estimation en Avril/ Mai et le solde basé sur la consommation réelle relevée en Octobre / Novembre

 

Tarifs applicables à la facturation de l'année 2012

Redevance d'assainissement (part variable)    1,48 € HT le M 3
Abonnement annuel (part fixe)    50 € HT

La part fixe et la part variable s’appliquent donc pour tous les abonnés, y compris les exploitations agricoles qui devront comptabiliser séparément les eaux domestiques (maison d’habitation) et les eaux pour usages agricoles conformément à la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Dans l’attente de la séparation effective des compteurs, un forfait sera appliqué en sus de la part fixe pour 160m3.

En ce qui concerne les industriels, des conventions spécifiques déjà existantes ou futures intègrent ou devront intégrer l’usage réel de l’eau (coefficient pondérateur) et l’éventuelle pollution supplémentaire générée par l’activité, en mettant en œuvre une surtaxe pollution non domestique (tarif au m3spécifique en fonction des charges réelles comptabilisées).

Pour les usagers utilisant de l’eau provenant d’un point privé (forage ou puits) et non du réseau public d’eau potable, il est possible d’instaurer une redevance d’assainissement collectif sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé en prenant en compte notamment la surface de l’habitation, le nombre d’habitants et la consommation moyenne INSEE. Il est important aussi de rappeler que l’ensemble des forages doivent obligatoirement être déclarés en mairie et doivent tous posséder un compteur dans le but de connaître exactement les volumes prélevés dans le milieu naturel.
Il est donc proposé de facturer un volume supplémentaire de 30 m3 par habitant et par an pour chaque habitation recensée si nous le SAPAN est dans l’impossibilité immédiate d’évaluer les volumes réels. Un coefficient pondérateur de 0.5 est appliqué si présence d’un compteur.

 

La PFAC ...

... ou Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Conformément aux Codes de l’urbanisme et de la Santé Publique, le SAPaN a institué la Participation pour Raccordement à l’Egout(PRE) qui est appliquée à tous les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement eaux usées. Cette participation financière permet de tenir compte de l’économie réalisée par ces propriétaires qui n’ont pas à mettre en place un dispositif d’assainissement autonome. ( Délibération du 17 Janvier 2012 du SAPaN).

L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

D’après le Code de la Santé Publique, le montant de la PFAC doit s’élever au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement autonome, diminué, le cas échéant, du montant des travaux de construction de la partie publique du branchement.

Le montant d’une installation d’assainissement autonome moyenne est de 7000 € sur le Pays de Nay.

Le montant moyen des travaux de construction de la partie publique du branchement est évalué à 2500 € HT.
Aussi, le montant de la PFAC doit être inférieur à (80% * 7000 €) - 2500 € HT (travaux) soit 3100 € HT, en se référant au montant moyen d’une installation d’assainissement autonome sur le Pays de Nay.
Il est ainsi possible, d’un point de vue réglementaire, de fixer le montant de la valeur maximale à 3100 € par logement.

A – Construction neuve : édification sur un terrain non construit

A.1 - Locaux à usage d’habitation

Type de logements	Base surface de plancher	Coefficient
Maison individuelles (jusqu'à 2logements / logement )	20 €	1
immeubles collectifs ou groupe d'habitations (défini par le code de la construction à c/ de 3 logements/ logement)	20 €	0,8
Logements collectifs bailleurs sociaux, maisons de repos, établissement de santé, internant, établissement de service public (par logement)	20 €	0,5

 

B – Construction neuve : modification de la partie existante

Situation Montant de la PFAC

Type	Base surface de plancher de la nouvelle construction ou affectation	Coefficient
Terrain supportant des constructions raccordées au réseau public destinées à être démolies avant réalisation de constructions nouvelles	20 €	1
Extension ou changement de destination de constructions existantes raccordées au réseau générant des eaux usées supplémentaires	20 €	1
Aménagement intérieur d'un immeuble déjà raccordé au réseau public ne générant pas d'eaux usées supplémentaires	NEANT	0

 

C- Assimilés domestiques

Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques » liste des activités fixée dans l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2007).

2.1 – La PFAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire du SAPaN à compter du 1er juillet 2012.

2.2 - La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

2.3 - La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date d’accord, par le service d’assainissement collectif, de la demande mentionnée en 2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

2.4 - La PFAC « assimilés domestiques » est de : base m2 de surface de plancher * 20 € * coef. 0.8