L’Intercommunalité aujourd’hui

Une série d’articles paraîtra dans le journal de la CCPN en 2017/2018, consacrés à l’évolution générale et au fonctionnement de l’intercommunalité aujourd’hui :

I.- Un mouvement continu depuis le XIXe siècle

II.- Comment ça marche ? Les instances de la CCPN

III. - Qui fait quoi ? Les compétences de la CCPN

IV.- Le budget et les ressources de la CCPN

V.- Le citoyen et l’intercommunalité.

1. Un mouvement continu depuis le XIXesiècle

Au 1er janvier 2017, à la suite de la réforme territoriale et du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), une nouvelle carte des intercommunalités entre en vigueur en France.

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) n’est pas touchée par la réforme. Mais son périmètre évolue, avec l’intégration des communes d’Assat et de Narcastet, après celles de Ferrières et d’Arbéost en 2014.

Ce nouveau Schéma constitue la dernière évolution en date d’un mouvement continu qui a commencé dès la fin du XIXe siècle.

Les premières formes d’intercommunalité techniques ont encouragé les communes à s’associer pour répondre aux besoins d’équipements du territoire (électrification, adduction d’eau, assainissement, voirie…). 

Des syndicats intercommunaux…

Au cours de la Ve République, des formules institutionnelles plus ambitieuses ont vu le jour, avec la création, en 1959, des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) et des districts, avec également l’apparition des premières communautés urbaines en 1966.

La formule de la Communauté de communes naît en 1992, et est plus particulièrement destinée à l’espace rural et aux bassins de vie des petites villes. Plus de 1 000 Communautés de communes se créent dans les cinq premières années d’application de la loi sur l’Administration territoriale de la République du 6 février 1992.

C’est en 1999 que la loi dite « Chevènement » instaure le cadre institutionnel que l’on connaît aujourd’hui : d’une part, en amplifiant le mouvement par la création d’une nouvelle catégorie juridique, la Communauté d’agglomération et, d’autre part, en définissant les règles actuelles de fonctionnement des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sous l’effet, depuis vingt ans, de ce déploiement géographique des communautés, une grande partie des grands services publics locaux et des grands équipements relève désormais d’une gestion mutualisée à leur échelle (déchets ménagers, eau et assainissement, transports, voirie…).

Cela se traduit par des budgets intercommunaux supérieurs à 40 milliards d’euros et par une importance accrue de l’intercommunalité dans la gestion publique locale et le cadre de vie des citoyens. 

… à la loi NOTRe

Les différentes lois de réforme des collectivités territoriales, et notamment la dernière d’entre elles, la loi NOTRe du 7 août 2015, ont encore approfondi les formes de coopération intercommunale dans les grandes aires urbaines, avec l’émergence d’un nouveau statut de « métropole ».

Aujourd’hui, on peut dire que l’intercommunalité s’est intégrée dans l’organisation territoriale. Reste au citoyen à mieux connaître les compétences et le fonctionnement de sa Communauté de communes (voir encadrés). 

La Communauté de communes

Définition

Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plusieurs communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Il ne s’agit donc pas d’une collectivité territoriale comme la Commune, le Département ou la Région car ses élus ne sont pas élus au suffrage universel direct.

Elle se différencie également des syndicats de communes, tel le Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Pays de Nay, lesquels ont des compétences plus délimitées et ne perçoivent pas de fiscalité propre. 

EN SAVOIR +

Combien y a-t-il de Communautés de communes en France ?

Au 1er janvier 2017, on devrait dénombrer : 

  • 1 024 communautés de communes
  • 213 communautés d’agglomération
  • 12 communautés urbaines
  • 14 métropoles
  • 5 syndicats d’agglomération nouvelle

Au terme des schémas départementaux de coopération intercommunale, le nombre de groupements diminuerait de 39 % par rapport à 2016. 

Co SDCI 64 : c’est quoi ?

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) est un document destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il donne une représentation cartographiée de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale du département et en fixe les orientations d’évolution.

Le préfet est chargé de sa mise en œuvre.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le SDCI a été arrêté le 11 mars 2016. Le nombre de Communautés passe, au 1er janvier 2017, de 29 à 9.

La Communauté de communes du Pays de Nay n’a pas été directement touchée par le SDCI, car elle se situait largement au-dessus du seuil minimal de population fixé par la loi à 15 000 habitants.

Pour aller + loin 

Le site internet de l’Association des communautés de France (AdcF) est une source d’information incontournable pour qui s‘intéresse à l’intercommunalité et à son actualité.

Retrouvez également sur You Tube et sur le site de l’AdcF le petit film « 5 minutes pour comprendre la nouvelle organisation des collectivités »

www.adcf.org 

PAROLE D’ÉLU

« Stabilité et continuité »

Michel Cassou, vice-président de la CCPN, est en charge de l’Administration Générale, des Finances et des Ressources Humaines.

« La Communauté de communes du Pays de Nay est bien sûr concernée par toutes ces évolutions autour de la réforme territoriale et de la carte des intercommunalités.

Dans ce contexte, la CCPN connaît une certaine stabilité et une continuité. L’extension de périmètre à quatre communes, envisagée dès 2010, est finalement celle qui s’est réalisée.

La géographie du territoire reste cohérente avec l’entrée d’Assat et de Narcastet. Ces deux communes, nouvelles portes d’entrée, s’intègrent parfaitement à l’identité et au cadre de vie du Pays de Nay.

Ensuite, nous sommes aujourd’hui dans la bonne moyenne des intercommunalités rurales, tant en termes de nombre de communes regroupées que de population totale. Vingt-huit communes, un peu moins de 30 000 habitants regroupés, c’est une bonne taille à la fois pour le fonctionnement démocratique, pour la gestion de nos services publics et pour la réalisation des projets communautaires. Nous ne pensons pas qu’il faille grossir pour grossir comme la dernière réforme avait tendance à le préconiser. Le respect d’une taille adaptée est aussi une condition de maîtrise de nos budgets. Tout cela nous l’avons dit et bien défendu au sein de la CDCI. Ce n’était pas tout à fait gagné »

2. La CCPN: comment ça marche

Nous poursuivons nos articles de présentation de la CCPN «  vue de l’intérieur  » (voir Les Infos n° 33 : 1. Un mouvement continu).

Dans ce numéro, sont présentés les instances internes et le fonctionnement pratique et quotidien de la CCPN.

Quelles sont les relations entre les communes et la Communauté de communes ? Comment se prennent les décisions ?

Celles-ci sont en fait prises au terme d’un travail en commun au sein de différentes instances  : Conseil communautaire, commissions de travail, Bureau, Exécutif. S’y ajoutent de grands projets, des séminaires pour les élus et des groupes de travail (comme pour le SCoT). Ce travail en commun se réalise avec les délégués communautaires (maires et délégués désignés par leur commune). Mais la CCPN a aussi fait le choix d’ouvrir toutes les commissions à tous les conseillers municipaux.

Un geste démocratique pour vraiment associer l’ensemble des élus à la vie de leur territoire.

Les instances de la CCPN

1. L’instance essentielle, celle qui prend les décisions de la CCPN sous forme de «délibérations»: c’est le Conseil communautaire.

Sa composition a été modifiée en 2014, la loi ayant réduit le nombre de délégués communautaires. Le Conseil communautaire est ainsi passé de 58 sièges à 46.

Le Conseil communautaire se réunit en moyenne tous les 2 mois. Les séances du Conseil communautaire sont publiques et enregistrées. Le Conseil communautaire peut donner délégation de compétences et de signature au Président pour toute une série d’actes de gestion courante, essentiellement pour les marchés de plus faible montant et les actes courants d’administration générale. Le Président en rend compte au début de chaque séance du Conseil communautaire («compte rendu des décisions du Président»).

Le site internet de la CCPN comprend une rubrique qui rassemble toutes les délibérations, comptes rendus du Conseil, avec notamment le Recueil des actes administratifs.

2. Les commissions de travail sont chargées d’étudier les questions soumises au Bureau et au Conseil communautaire. Elles émettent des avis simples et peuvent formuler toutes propositions.

Elles sont au nombre de 12. Un vice-président est désigné pour chaque secteur et commission, à l’exception de la commission Eau Assainissement suivie par un délégué spécial, Alain Caperet, en même temps président du SEAPAN.

Les commissions sont composées des délégués communautaires, mais également de conseillers municipaux, à raison de deux élus maximum par commune.

Elles se réunissent à la CCPN chaque fois que nécessaire et peuvent également constituer en leur sein des groupes de travail et comités de pilotage. 

3. Le Bureau est composé des 28 maires. Il arrête l’ordre du jour des séances du Conseil communautaire. Il peut également être saisi de tout dossier et projet de la CCPN.

Le Bureau peut être amené à se réunir tous les mois, voire plusieurs fois par mois. Ses réunions ne sont pas publiques.

Des réunions conjointes avec les commissions peuvent également être organisées. 

4. Exécutif

Il réunit, tous les 15 jours,  le président et les vice-présidents, examine les affaires courantes, les choix stratégiques et les sujets à venir soumis au Bureau et au Conseil communautaire. 

5. Séminaires des élus

Pour de grands dossiers ou projets, des séminaires de travail et d’échanges sont organisés. Ils permettent aux élus d’examiner de façon approfondie les orientations d’actions et de projets et d’en débattre.

Ont ainsi été organisés des séminaires des élus pour le budget et la prospective financière, le début de mandat, les projets culturels, le SCoT... 

6. Groupes de travail et COPIL

En fonction des projets et actions, des groupes de travail et COPIL (comité de pilotage) peuvent être constitués. De formation plus restreinte, ils permettent d’étudier plus en profondeur les projets, en phases préparatoires.

Exemples de groupes de travail et COPIL internes actuellement :

  • projet de schéma de mobilités cyclables
  • projet de schéma directeur pluvial
  • projet de centre culturel
  • projet Col du Soulor
  • projet filière eaux-vives. 

7. Le SCoT

Les travaux du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sont un cas spécifique dans le domaine des instances de travail de la CCPN. Un SCoT se réalise généralement en moyenne en 5 ans.

Depuis 2012, des ateliers ont donc été mis en place, ouverts à la société civile et aux acteurs locaux, entreprises, associations… Des groupes de travail et de concertation particuliers ont également été mis en place pour l’économie, le commerce et l’agriculture.

À noter enfin que d’autres types d’instances peuvent être mises en place, selon les domaines et besoins. C’est ainsi qu’un « Club entreprises » a été constitué, qui réunit une dizaine d’entreprises.

Prochains articles

3 - Qui fait quoi ? Les compétences de la CCPN

4 - Le budget et les ressources de la CCPN

5 - Le citoyen et l’Intercommunalité

Labatmale souhaite adhérer à la CCPN

La commune de Labatmale a exprimé, le 1er décembre 2016, sa volonté d’adhérer à la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN). 

La commune de Labatmale appartient depuis le 1er janvier 2017 à la Communauté de communes du Nord-Est Béarn (siège à Morlaàs), en application du Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), bien qu’elle se soit prononcée à plusieurs reprises, en 2015 et 2016, pour un rattachement à la Communauté de communes du Pays de Nay.

La commune de Labatmale argumente de façon précise son projet d’adhésion à la CCPN. Elle met tout particulièrement en relief :

  • sa proximité géographique en tant que commune limitrophe de la CCPN via les communes de Saint-Vincent et de Bénéjacq
  • l’histoire partagée avec le Pays de Nay, et avec la commune de Coarraze en particulier
  • les convergences géographiques par rapport à la limite de la vallée de l’Ousse, au massif forestier, aux itinéraires et sentiers (Chemin Henri IV, PLR…)
  • ses liens et services communs avec la commune de Saint-Vincent
  • la taille de la CCPN, favorable à la représentation et à la participation des élus communaux aux travaux et débats communautaires
  • la participation de la commune de Labatmale aux travaux du SCoT du Pays de Nay, en tant que commune limitrophe, mettant notamment en exergue des enjeux d’urbanisme et foncier partagés
  • l’accès des habitants de la commune aux services de la CCPN : piscine Nayeo…
  • l’intérêt pour d’autres types de services communautaires de proximité (transport à la demande, portage de repas, jeunesse…)
  • les thématiques patrimoniales et paysagères communes… 

Dans l’immédiat, et afin de préparer cette adhésion, la CCPN a accepté d’accueillir les élus de la commune de Labatmale dans les instances de travail de la CCPN. Tel avait également été le cas pour les communes d’Arbéost, d’Assat, de Ferrières et de Narcastet, au cours des années 2012-2016.

Les commissions

Chaque commission est animée  par un vice-président de la CCPN.

Commission Administration Générale, Finances et Personnel

1er vice-président

Michel Cassou

Commission Environnement - Déchets

2e vice-président

Jean Arriubergé

Commission Développement Économique

3e vice-président

Serge Castaignau

Commission Tourisme

4e vice-président

Guy Chabrout 

Commission Aménagement de l’espace, SCot et Urbanisme

5e vice-président

Jean Saint-Josse

Commission Communication, Système d’information et TIC

6e vice-président

Jean-Yves Prudhomme 

Commission Service aux personnes, Action sociale et Santé

7e vice-président

Jean-Marie Berchon

Commission Petite Enfance

8e vice-président

Thomas Paniagua

Commission Culture, Jeunesse et Sports

9e vice-président

Marc Dufau

Commission Habitat et Cadre de vie

10e vice-président

Stéphane Virto

Commission Bâtiment, Travaux et Patrimoine

11e vice-président

Alain Laulhé 

Délégué spécialCommission Eau - Assainissement

Alain Caperet

Quelques chiffres

Nombre de réunions en 2016

  • Conseil communautaire : 5
  • Bureau : 9
  • Commissions : 39 

Christian Petchot-Bacqué :

« Un acte militant : ouvrir la CCPN à tous les élus des communes »

La CCPN a fait le choix d’ouvrir les commissions de travail à tous les élus municipaux.

«Ce choix est normal » dit Christian Petchot-Bacqué, le président. «La Communauté de communes est l’outil au service des communes. Il est donc normal, qu’en plus du maire et des délégués prévus par la loi, tous les conseillers municipaux puissent suivre les différents dossiers.

C’est un acte militant, dans le respect des conseillers municipaux, élus démocratiquement dans leur commune, pour les amener dans une construction commune à partir des compétences transférées. Il n’y a pas la Communauté de communes d’un côté et les communes de l’autre ».

À noter que, dans un souci semblable d’information, tous les secrétaires de mairie participent régulièrement à des réunions avec les différents services de la CCPN.